Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CONDITIONS DE CONFIRMATION

Toute confirmation de commande doit nous parvenir au plus tard 2 jours ouvrables avant la date de la manifestation.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé, daté par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et accompagné du versement des arrhes correspondant à 100 % du montant total TTC de la commande.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU NOMBRE DE PERSONNES CONVIEES

• 8 jours avant l’événement, une première variation du nombre des invités nous est transmise, confirmée par écrit. A défaut, le nombre de convives indiqué sur le devis signé sera retenu pour la facturation.

• Le nombre définitif de participants (base de facturation) doit nous être parvenu dans les 3 jours ouvrables (72 heures) qui précèdent la manifestation, à 12 heures, suivi d’une confirmation écrite. Dans le cas où nous constaterions une variation supérieure ou inférieure à 20 % à l’estimation effectuée, nous nous réservons le droit de facturer les frais déjà engagés pour cette prestation.

Un nouveau devis pourra alors être émis par nos soins pour accord final dans le cadre d’une augmentation, d’une diminution ou l’annulation partielle d’une prestation.

• Nous nous réservons le droit de refuser une modification en cas de force majeure (grève, incendie, intempérie, etc…) ou dans le cadre de l’approvisionnement d’un produit non mentionné dans nos tarifs.

• Toute réservation téléphonique ou modification quelque se soit apportée au dossier doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par courrier, télécopie ou courriel afin d’être recevable.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation téléphonique ou modification quelle qu’elle soit, apportée au dossier doit faire l’objet d’une confirmation écrite, par courrier, télécopie ou courriel afin d’être recevable.

Sont facturés des frais techniques et administratifs en cas d’annulation de commande pour un jour donné selon les délais ainsi définis :

Annulation reçue avant J -21 : annulation sans frais, les arrhes vous sont restitués.
Entre J -21 et J-10 : les frais d’annulation correspondent à 80% du montant locatif, avec un minimum de 550 € HT. Les collations et équipements ne sont pas facturés.
Entre J -10 et J -2 : les frais d’annulation correspondent à 100% du montant locatif, avec un minimum de 550 € HT. Les collations et équipements ne sont pas facturés.
Après J -2 : 100 % montant du devis est facturé.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables sous 15 jours. Le Groupe Formeret met à disposition les moyens de paiement suivant :

Chèque bancaire
Virement
Paiement par carte bancaire en ligne

• Le délai normal de règlement Conformément aux dispositions de l’article L 4431 du Code du Commerce, le délai de règlement de nos factures ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à date de facture.

• Le non-paiement des sommes dues dans le délai fixé par la loi entraînera l’application de pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Le nouvel article D. 441-5 du Code du Commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros. Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement en cas de retard de paiement afin de couvrir les coûts administratifs et les coûts internes liés au retard de paiement.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service.

Le taux de pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. Le client sera tenu d’en régler le montant sans mise en demeure préalable, tout intérêt pour un mois commencé étant dû.

ARTICLE 5 – RESPONSABITE & ASSURANCES

• Toute perte, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients sera facturée à son prix de remplacement et ne sont pas inclus dans le tarif de nos prestations. De même, toute disparition de biens appartenant à nos clients ou à leurs invités ne sont couverte par aucune assurance ces frais complémentaires liés à l’organisation d’un événement sont à la charge du client.

• Le matériel est mis à disposition pour une journée sauf mention spécifique stipulée dans notre devis.

• La consommation excessive de boissons alcoolisées par les participants est du ressort de l’organisateur de l’événement. En aucun cas L’espace Cléry ne serait jugé responsable des débordements et casses entraînés à cause d’une consommation excessive.

ARTICLE 6 – RECLAMATIONS

• Toute réclamation, lors de la mise à disposition de l’espace ou la livraison de marchandises et boissons, non mentionnée auprès de notre équipe d’accueil, sera considérée comme nulle et non avenue. Aucune réclamation ne sera reçue postérieurement.

• Par mesure d’hygiène, aucune marchandise ne peut être ni reprise ni échangée dans le cas de produits alimentaires.

Tous litiges relatifs à la présente vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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